Conditions générales de vente de Dîner à la maison au 1er octobre 2007.
« Dîner à la maison » est une marque déposée conformément à l’art. L 712-2 du code de la propriété intellectuelle.
La société Dîner à la maison offre une prestation de service à la personne : préparation de repas au domicile des particuliers résidant en France.
La société Dîner à la maison s’engage à élaborer un repas pour un nombre de convives défini par le client et figurant sur le bon de commande, au domicile du client inscrit sur le bon de commande.
Le prix figurant sur le bon de commande est en euro, toutes taxes comprises (TVA 5.5%). Il inclut la prise en charge par Dîner à la maison des courses, de la préparation culinaire de l’intégralité du repas tel que précisé sur le bon de commande, du service à table et du rangement de la cuisine. La durée de la prestation ne peut dépasser 6 heures. Toute heure supplémentaire sera facturée 35€ TTC avant minuit et 55€ TTC après minuit.
Dîner à la maison ayant obtenu l’agrément simple « Services à la personne », le client bénéficie d’une TVA à 5.5% et peut déduire de son impôt sur le revenu 50% des sommes versées à Dîner à la maison au titre de la prestation (hors denrées alimentaires) à hauteur de 12000€. Le client peut aussi rémunérer, à côté des moyens de paiement courants acceptés, le service de Dîner à la maison avec le CESU, chèque emploi service universel. Une attestation fiscale sera adressée au client en début d'année précisant le montant des prestations ouvrant droit à déduction fiscale pour l'année précédente.
Toute commande doit être passée au moins 48 heures avant la date de la prestation. Pour un service de qualité, il est recommandé d’effectuer sa réservation le plus tôt possible.
Les menus proposés sont des menus de saison, élaborés dans un souci de fraîcheur des produits. Afin de garantir la qualité du service, le chef se réserve le droit de modifier un ou plusieurs produits des menus, selon la disponibilité et la saisonnalité des produits sur le marché.
Le devis proposé est gratuit et garantit les tarifs pour un période de deux mois.
La commande est enregistrée à réception du bon de commande signé et approuvé ainsi que d’un acompte de 30% du montant total TTC du devis.
Le nombre de convives précisés 48 heures avant la prestation servira de base de facturation et ne pourra plus être modifié.
Le paiement s’effectue le jour de la prestation. Une facture sera remise au client à cette occasion. Les moyens de paiement acceptés par Dîner à la maison sont les espèces, les chèques bancaires et postaux et les CESU, à l’exclusion de la carte bancaire ou tout autre moyen.
En cas d’annulation, l’indemnité retenue sera calculée selon la date d’annulation comme suit :
- A plus de 4 semaines avant la prestation, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
- Entre 4 et 2 semaines avant la prestation, 75% de l’acompte sera remboursé.
- Entre 2 et 1 semaine avant la prestation, 50% de l’acompte sera remboursé.
- 1 semaine avant la prestation, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.
Toute réclamation concernant la facturation ne sera prise en compte au-delà de 8 jours après la prestation. Dîner à la maison engage sa responsabilité civile professionnelle sur les prestations qu’elle facture mais ne pourra être tenue responsable en cas d’avènement extérieur particulier indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure (accident, grève générale).
A défaut de règlement à l’amiable à tout litige, les tribunaux de Paris, dont dépend le siège social de Dîner à la maison, auront seuls compétence pour le régler.
Tout commande auprès de Dîner à la maison suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.